Conditions générales et politiques
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’informer tout consommateur des conditions et modalités dans lesquelles Mobiplus.nc procède à la vente de ses produits et services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes proposées sur le site www.mobiplus.nc.
Toute validation d’une commande sur le site Mobiplus.nc implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant la validation de sa commande et déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Mobiplus.nc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
L’invalidité d’une clause des présentes n’affecte pas la validité des autres. Les parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une clause ayant un effet économique équivalent.
2. Identité de la société
Mobiplus.nc est une plateforme en ligne proposant l’achat de Recharges Liberté Mobilis (émises par l’OPT-NC).
Raison sociale : MOBIPLUS SARL
Ridet : 791343.001
Email : contact@mobiplus.nc
Marque déposée : Mobiplus.nc
3. Les prix
Les prix de vente des Recharges Liberté indiqués sur le site Mobiplus.nc sont exprimés en Francs Pacifique (XPF) et correspondent aux tarifs publics fixés par l’OPT-NC.
Mobiplus.nc se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en accord préalable avec l’OPT-NC.
Toute modification tarifaire sera signalée à l’acheteur avant la validation d’une commande.
4. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
À partir du moment où l’Acheteur clique sur l’icône « Payer », il reconnaît avoir accepté en connaissance de cause les présentes conditions, les prix et les caractéristiques des produits commandés.
La confirmation de paiement valide la commande de manière définitive. Une fois validée, la commande entraîne la génération et l’envoi automatique du ou des codes de Recharges Liberté à l’adresse e-mail fournie.
Mobiplus recommande à l’Acheteur d’imprimer la confirmation de transaction à des fins de preuve et de réclamation ultérieure.
5. Paiement de la commande
Les commandes sur Mobiplus.nc sont payables exclusivement en Francs XPF, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via le système sécurisé E-PayNC de la CSB (Caisse d’Épargne de Nouvelle-Calédonie).
Le débit du compte bancaire de l’Acheteur s’effectue dès la validation du paiement.
Mobiplus.nc se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cas de non-paiement, de suspicion de fraude, ou d’incident bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées au taux d’intérêt en vigueur, majoré de cinq points, dix jours après la date de facturation.
Mobiplus.nc peut exiger la présentation d’une pièce d’identité avant de valider certaines transactions.
6. Confidentialité et sécurité du paiement
La confidentialité des données bancaires est garantie par E-PayNC, qui assure un chiffrement complet des échanges via le protocole SSL et des contrôles d’accès sécurisés.
Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée ou imprimée par Mobiplus.nc.
Le commerçant n’a pas accès aux numéros de carte.
Toutes les transactions sont traitées exclusivement sur les serveurs sécurisés de E-PayNC.
7. Envoi et réception des Recharges Liberté
Une fois la commande validée, une confirmation par e-mail est envoyée à l’adresse communiquée par l’Acheteur.
Cet e-mail contient les codes de recharge permettant l’activation des services achetés.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Recharges Liberté commandées.
8. Délai de traitement
L’enregistrement de la commande est immédiat.
La validation et l’envoi du code de recharge dépendent uniquement de la bonne exécution du paiement par carte bancaire.
Dans la majorité des cas, la livraison est instantanée.
9. Délai de rétractation, annulation et remboursement
Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les produits numériques tels que les Recharges Liberté ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés une fois délivrés.
Toute commande validée est ferme et définitive, y compris en cas d’erreur de saisie, de perte, de vol ou d’utilisation par un tiers.
Un remboursement ne pourra être envisagé que si un défaut technique imputable à Mobiplus ou à l’OPT-NC est formellement constaté.
10. Responsabilité
Mobiplus.nc ne saurait être tenu responsable :
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D’une interruption temporaire du site ou d’un incident technique ;
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D’un retard ou défaut de livraison dû à un dysfonctionnement des services de messagerie électronique ou d’accès Internet ;
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De l’utilisation non conforme ou frauduleuse des Recharges Liberté par l’Acheteur ou un tiers.
Mobiplus.nc s’engage néanmoins à fournir un service fiable et à rétablir rapidement toute anomalie signalée.
11. Disponibilité du service
Mobiplus.nc s’efforce d’assurer une disponibilité continue de son site et de ses services.
Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour cause de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’interruption ou de suspension temporaire du site.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique d’achat) sont utilisées exclusivement pour :
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Traiter et suivre les commandes ;
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Assurer le service après-vente ;
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Prévenir les fraudes ;
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Améliorer l’expérience utilisateur.
Ces données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute demande, il peut contacter : contact@mobiplus.nc
Mobiplus.nc s’engage à ne jamais vendre ni partager les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers sans consentement explicite.
13. Lutte renforcée contre la fraude
Mobiplus.nc applique des mesures strictes de prévention et de détection des fraudes afin de protéger les clients et l’intégrité du service.
Cela comprend :
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Le contrôle automatique des paiements via le système E-PayNC ;
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La vérification manuelle de certaines transactions suspectes ;
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La possibilité de demander une copie d’une pièce d’identité pour confirmer l’identité de l’Acheteur ;
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Le blocage temporaire ou définitif d’un compte en cas de comportement suspect ;
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La conservation sécurisée des preuves de transactions en cas d’enquête.
Mobiplus.nc se réserve le droit de :
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Annuler ou refuser toute commande jugée frauduleuse ou suspecte ;
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Transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes (gendarmerie, DITTT, ou service de lutte contre la cyberfraude) ;
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Suspendre un compte client en cas d’activité anormale répétée ou d’utilisation non conforme du service.
Toute tentative de fraude avérée pourra faire l’objet de poursuites pénales conformément à la législation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nouméa, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Contact
Mobiplus SARL
📍 Nouméa, Nouvelle-Calédonie
📧 contact@mobiplus.nc
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- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. S’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, proposées sur Mobiplus.nc.
En conséquence, le fait pour toute personne de valider un achat sur le site Mobiplus.nc emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Mobiplus.nc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
L’invalidité d’une des règles des présentes Conditions Générales de Vente n’entraine pas l’invalidité des Conditions Générales de Vente. Les cocontractants s’autorisent donc à modifier une clause invalide, par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s’applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.
- Identité de la société
Mobiplus.nc propose l’achat en ligne des Recharges Liberté Mobilis de l’OPT-NC. Mobiplus.nc est une marque déposée par :
MOBIPLUS SARL
Immatriculé au Ridet n°791343.001
contact@mobiplus.nc
- Les prix
Les prix de vente des Recharges Liberté sur le site Internet Mobiplus.nc, indiqués en Francs XPF, sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Les prix sont publics et fixés par l’OPT-NC.
Les prix de vente des Recharges Liberté peuvent être modifiés à tout moment par Mobiplus.nc en accord préalable avec l’OPT-NC.
Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
- Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes Conditions Générales de Vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Payer », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques et quantités du ou des Recharges Liberté proposées à la vente et commandées.
Toute confirmation du règlement de la commande validera celle-ci de manière définitive, déduira du stock restant les Recharges Liberté ainsi achetées, et donnera lieu à l’envoi du ou des Recharges Liberté.
La direction de Mobiplus.nc recommande à l’Acheteur d’imprimer la confirmation de transaction sur un support papier pour toute réclamation ultérieure.
- Paiement de la commande
Toutes les commandes en ligne via le site Mobiplus.nc sont payables en Francs XPF et par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa) utilisant le compte sécurisé E-PayNC de la CSB de Mobiplus.nc.
Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cadre d’un paiement sécurisé en carte bancaire.
Mobiplus.nc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’une ou plusieurs Recharges Liberté en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, des pénalités, d’un montant égal au taux d’intérêt légal, majoré de cinq points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation. L’envoi de toute nouvelle Recharge Liberté pourra être suspendu en cas de retard de paiement d’une précédente commande, et ce nonobstant les dispositions des présentes. Les Recharges Liberté seront alors remises en stock.
Mobiplus.nc se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
- Confidentialité
La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le système E-PayNC de la CSB qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.
L’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et E-PayNC est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire.
Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.
Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.
Le commerçant n’a pas connaissance des numéros de cartes. »
- Envoi et réception d’une ou plusieurs Recharges Liberté
Après validation de votre commande, une confirmation de celle-ci vous sera envoyée via votre adresse e-mail, préalablement renseignée par l’Acheteur, ce qui permettra de récupérer les codes de rechargement des Recharges Liberté commandées.
L’Acheteur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite des Recharges Liberté commandées.
- Délai
L’enregistrement de votre commande est immédiat. Quant à la validation et à l’envoi de votre Recharge Liberté, ceux-ci dépendent du bon déroulement du règlement via carte bancaire.
- Délai de rétractation, annulation et remboursement
Conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, les Recharges Liberté vendues en ligne sur Mobiplus.nc ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Toute commande est ferme et définitive.
Une Recharge Liberté enregistrée et envoyée par Mobiplus.nc ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni remboursée même en cas d’erreur de saisie de la part de l’acheteur de perte ou de vol.
Aucune Recharge Liberté Mobilis ne pourra faire l’objet d’un remboursement sauf en cas de défaut dûment constaté par l’OPT-NC.